JURIDIQUE

CLEAN BROS Mentions Légales & Conditions Générales Dernière mise à jour : 10 mars 2026

1. Identification de l'exploitant

Le site web cleanbrossa.wixstudio.com/cleanbros (ci-après « le Site ») est exploité par :

Nom commercial : Clean Bros

Adresse : Grand Place 39, 7090 Braine-le-Comte, Belgique

Téléphone : +32 474 09 99 45

Clean Bros est une activité exercée à titre occasionnel par des mineurs d'âge (personnes de moins de 18 ans), dans le cadre d'une prestation de services de nettoyage automobile à domicile. À ce titre, Clean Bros n'est pas assujetti à la TVA conformément à l'article 56bis du Code de la TVA belge (franchise de la taxe pour les petites entreprises et activités accessoires à faible volume). Aucun numéro de TVA n'est donc applicable.

2. Description des services

Clean Bros propose des prestations de nettoyage et detailing automobile effectuées au domicile du client ou à l'adresse indiquée par celui-ci, sur le territoire de Braine-le-Comte et ses environs. Les services proposés comprennent notamment :

Lavage intérieur
Lavage extérieur
Pack complet (intérieur et extérieur)
Lavage complet SUV / familiales

Les prestations sont réalisées avec le matériel et les produits de Clean Bros, sauf accord contraire explicite. Les tarifs sont communiqués au client avant toute intervention et peuvent évoluer sans préavis sur le Site.

3. Conditions générales de vente

3.1 Formation du contrat Toute demande de réservation ou prise de contact via le Site, par email ou par téléphone constitue une offre de la part du client. Le contrat est formé uniquement lorsque Clean Bros confirme expressément la réservation (par email ou tout autre moyen écrit). Clean Bros se réserve le droit de refuser toute demande sans obligation de motivation.

3.2 Capacité contractuelle Les clients majeurs (18 ans ou plus) peuvent contracter directement. Les clients mineurs doivent obtenir le consentement préalable de leur représentant légal (parent ou tuteur). En passant commande, le client déclare avoir la capacité juridique requise ou disposer de l'autorisation de son représentant légal.

3.3 Prix et paiement Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC). En l'absence d'assujettissement à la TVA, aucune TVA n'est facturée. Le paiement est dû à la fin de la prestation, sauf accord contraire. Les modes de paiement acceptés seront communiqués lors de la confirmation de réservation.

3.4 Annulation et report Toute annulation doit être signalée au moins 24 heures avant l'heure prévue de la prestation, par email ou téléphone. En cas d'annulation tardive sans motif valable ou de non-présentation, Clean Bros se réserve le droit de refuser les futures réservations du client concerné. Clean Bros peut annuler ou reporter une prestation en cas de force majeure (intempéries, indisponibilité imprévue, etc.) sans que cela ne donne lieu à une indemnisation.

3.5 Responsabilité Clean Bros s'engage à réaliser les prestations avec soin et diligence. Cependant, en raison du statut d'activité occasionnelle exercée par des mineurs, la responsabilité de Clean Bros est limitée au montant de la prestation concernée. Clean Bros ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, immatériels ou consécutifs.

Le client est tenu de signaler avant toute intervention tout dommage préexistant sur le véhicule. À défaut, Clean Bros ne pourra être tenu responsable de ces dommages.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le Site (textes, images, logos, structure, etc.) sont la propriété de Clean Bros ou de leurs auteurs respectifs. Toute reproduction, distribution ou utilisation sans autorisation préalable écrite de Clean Bros est strictement interdite.

5. Protection des données personnelles (RGPD)

5.1 Responsable du traitement Clean Bros, représenté par ses fondateurs, est responsable du traitement des données personnelles collectées via le Site, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

5.2 Données collectées Clean Bros collecte uniquement les données strictement nécessaires à la réalisation des prestations :

Nom et prénom
Adresse de la prestation
Coordonnées de contact (email, téléphone)
Informations relatives au véhicule (type, état apparent)

5.3 Finalité et base légale Les données sont collectées sur la base de l'exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) pour les finalités suivantes :

Gestion des réservations et des prestations
Communication avec le client avant, pendant et après la prestation
Suivi de la relation commerciale

5.4 Conservation des données Les données personnelles sont conservées pendant une durée maximale de 2 ans à compter de la dernière interaction avec le client, puis supprimées ou anonymisées.

5.5 Droits des personnes concernées Conformément au RGPD, toute personne dispose des droits suivants :

Droit d'accès (article 15 RGPD)
Droit de rectification (article 16 RGPD)
Droit à l'effacement / « droit à l'oubli » (article 17 RGPD)
Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD)
Droit à la portabilité (article 20 RGPD)
Droit d'opposition (article 21 RGPD)

Pour exercer ces droits, contactez : clean.bros.s.a@gmail.com. En cas de litige, vous pouvez introduire une plainte auprès de l'Autorité de Protection des Données (APD) : www.autoriteprotectiondonnees.be.

5.6 Sécurité des données Clean Bros prend toutes les mesures raisonnables pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte ou divulgation. Les données sont stockées de manière sécurisée et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement, sauf obligation légale.

5.7 Données des mineurs Clean Bros n'est pas destiné à collecter des données de personnes de moins de 16 ans sans le consentement de leurs représentants légaux. Si de telles données nous parvenaient par inadvertance, elles seront supprimées dès que nous en aurons connaissance.

6. Cookies

Le Site est hébergé sur la plateforme Wix, qui peut utiliser des cookies techniques nécessaires au bon fonctionnement du Site. Ces cookies ne sont pas placés par Clean Bros mais par Wix. En naviguant sur le Site, vous acceptez l'utilisation de ces cookies. Pour plus d'informations, consultez la politique de confidentialité de Wix sur wix.com.

7. Hébergeur du Site

Le Site est hébergé par la société Wix.com Ltd., dont le siège social est situé au 40 Namal Tel Aviv Street, Tel Aviv 6350671, Israël.

8. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes mentions légales et conditions générales sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux de l'arrondissement judiciaire de Soignies (Hainaut), Belgique.

9. Modifications

Clean Bros se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales et conditions générales à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le Site à la date de consultation. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page.